Se faire financer une formation FAW, c'est possible ! Nous vous guidons étape par étape sur tous les dispositifs de financement, quelle que soit votre situation : salarié, intermittents, chef d'entreprise, indépendant.
Les dispositifs et aides pour la formation professionnelle
La réforme de la formation professionnelle (5 mars 2014) ouvre de nouvelles perspectives et de nouveaux droits aux salariés et actifs. Elle favorise leur autonomie en matière de formation. Côté employeur, la formation professionnelle devient un véritable levier de compétitivité en passant d’une obligation de « financer » à une obligation de « former ».
Projet phare de la réforme, le Compte Personnel de Formation (CPF) , entré en vigueur en 2015, vient remplacer le DIF (droit individuel à la formation).
Il permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation qualifiantes. Il est attaché à la personne et non plus au contrat de travail. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.
Ce crédit formation offre aux actifs la possibilité d’entreprendre eux-mêmes des actions de formations via la plateforme moncompteactivite.gouv.fr mis en place par le gouvernement.
Depuis 2017, il est intégré au compte personnel d'activité (CPA) qui comprend (articles L 6323 et suivants du Code du Travail) :
- Le compte personnel de formation (CPF)
- le compte d'engagement citoyen (CEC) : bénévolat
- le compte professionnel de prévention (CPP) : pénibilité au travail
La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » réforme l'ensemble des dispositifs de formation à l'initiative de l'employeur.
Formation des salariés du secteur privé : le plan de développement des compétences (ex plan de formation) ou PDC
Au 1er janvier 2019, le plan de formation disparaît et laisse la place au « plan de développement des compétences ».
Le Plan de développement des compétences concrétise l’offre de solutions de développement de compétences de l’entreprise, en réponse aux besoins individuels et collectifs qui relèvent de son obligation, ou aux projets individuels qu’elle reprend à son compte.
Quel est le contenu du Plan?
Le plan regroupe toutes les actions de formations mises en place à l’initiative de l’entreprise dans la mesure où elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel* » :
- Parcours et actions de formation formels (présentiels…).
- Formations réalisées en tout ou partie à distance (blended, 100% à distance…)
- Actions de formation en situation de travail (AFEST)
Comment est financé le Plan ?
- Pour les entreprises de < 50 salariés, les actions de formation sont prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
- Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le plan de développement des compétences est financé sur fonds propres. Toutefois, les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires et/ou conventionnels auprès de leur OPCO pour bénéficier de financements pour la mise en œuvre de leurs projets de formation.
⭐ Prise en charge OPCA / CPF / Pôle-Emploi
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Attention : une demande de financement n'est pas synonyme d'acceptation automatique.
Toute prise en charge sera ainsi soumise à la validation de l'organisme financeur.
✓ Vous êtes salarié/e (régime général) ? Les OPCOs financent votre formation :
Consultez la liste des conventions collectives nationales par le biais de votre IDCC pour savoir de quel OPCO (opérateur de compétence) dépend votre employeur :
Si votre employeur est déjà adhérent à un OPCO, suivez la procédure de demande de financement de formation de cet OPCO.
Si votre employeur n'est pas encore adhérent à un OPCO, c'est la première chose à faire. Une fois adhérent vous pourrez faire une demande de financement de formation.
✅ Pour retrouver toutes les informations sur le Plan de Développement des Compétences (PDC) , rendez-vous sur la page dédiée de Service public.
✅ Pour retrouver toutes les informations les différents dispositifs de formation des salariés du secteur privé , rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr
🟢 Liste des opérateurs de compétences (OPCO), rendez-vous sur la page dédiée de service public.
✓Artiste ou intermittent ? (Le PDC des intermittents) :
Le plan de développement des compétences des intermittents du spectacle permet de financer, sous conditions, des actions d’adaptation, de développement des connaissances, ou de perfectionnement.
Condition d'accès aux financements de l'AFDAS : vous devez justifier d'une ancienneté professionnelle de deux ans, et d'un volume d'activité minimum sur les deux dernières années :
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- artistes interprètes, musiciens : 48 cachets
- techniciens du spectacle vivant, metteurs en scène et réalisateurs : 88 jours de travail
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Votre ancienneté professionnelle est calculée par l'Afdas à compter du premier jour travaillé en tant qu'intermittent. Elle n'a pas de rapport avec votre situation au regard de Pôle Emploi .
L’AFDAS finance une ou plusieurs formations par personne et par an aux artistes. Vous bénéficiez de l’accès à la formation dès lors que vous pouvez justifier de 9000€ de CA sur les 3 dernières années.
✅ Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de l'AFDAS.
✓ Chef d'entreprise / profession libérale ? Les FAF (Fonds d’Assurance Formation) financent cette formation :
Une part des cotisations sociales des auto-entrepreneurs et les travailleurs non-salariés (TNS) est versée au fonds d’assurance formation comme l'AGEFICE ou la FIF-PL. En conséquence, ils ont droit à la prise en charge financière de leurs formations pouvant aller jusqu'à 1500 €.
Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez une « profession libérale non réglementée ». A ce titre vous êtes redevable chaque mois ou chaque trimestre de la contribution à la formation professionnelle permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle.
A compter du 1er janvier 2022, le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL) devient votre organisme de référence (https://www.fifpl.fr).
✓ Inscrit à Pôle-Emploi ? Mobilisez votre CPF (Le compte personnel de formation) :
Le compte personnel de formation (CPF) permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs.
Le CPF permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail mais également au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
La formation choisie doit être sanctionnée soit :
- par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique, dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de moncompteactivite.gouv.fr .
Pour le moment, les formations du FAW ne sont pas éligibles au CPF.
Tous les dispositifs
Pour connaître l'ensemble des dispositifs de financement de formation (Alternance, Apprentissage, Bilan de compétences, CEP, CQP, Handicap, POEC, VAE) rendez-vous sur la page dédiée de service-public.fr.
Les formations du FAW ne sont pas éligibles à ces dispositifs.
✅ Pour en savoir plus sur le Prise en charge OPCA / CPF / Pôle-Emploi, consultez la fiche pratique dédiée
sur le site du Ministère du Travail.
Informations complémentaires
Version 1, Dernière mise à jour : 01 février 2022
