Article 1 : Objet
Les présentes CGU encadrent l’utilisation des services du site www.formations-ardephwerk.fr (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société FAW (Formations Ardephwerk) et l’Utilisateur, l’accès au site signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
Le site www.formations-ardephwerk.fr est édité par
FAW (Formations Ardephwerk), organisme de formation, N° CERTIFICAT QUALIOPI FRCM22145 et NDA : 76310947431 Datadocké.
SIRET : 48225258200036
Bureau : 90, Avenue de Cornebarrieu, 31700 BLAGNAC
Tél. (+33) 05 36 89 54 92
La directrice de la publication est Rachael Hampton.
Interventions adaptables aux personnes en situation de handicap.
Le site www.formations-ardephwerk.fr est hébergé par :
WP Engine
Irongate House, 22-30 Duke's Place
London, EC3A 7LP United Kingdom
Formations Ardephwerk est prestataire de formation enregistrée sous le numéro #76310947431 auprès du préfet de région Midi-Pyrénées. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Non assujetti à la TVA.
Article 3 : Accès au service
Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. FAW (Formations Ardephwerk) se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation. FAW (Formations Ardephwerk) met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. FAW (Formations Ardephwerk) ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au service. FAW (Formations Ardephwerk) se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.formations-ardephwerk.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Crédits :
- Conception graphique, technique et développement du site : Rachael Hampton
- Photos et Illustrations : Rachael Hampton
Article 5 : Droits d’auteur et de reproduction
En application des lois du 11 mars 1957 et du 1er juillet 1992 relatives au code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus du site Internet www.formations-ardephwerk.fr ne peuvent être utilisés ou reproduits sans une autorisation préalable.
Les données publiées et les marques citées sur www.formations-Ardephwerk.fr sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction totale ou partielle de ces textes, marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de leurs propriétaires est donc prohibée, au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les droits de diffusion des slides, des vidéos, des notes de cours, des images, des graphiques et des extensions ne peuvent être utilisés pour un usage professionnel par le client, par les participants à la formation, par le centre de formation, l’école, l’université, l’association ou une institution.
Vous ne pouvez en aucun cas distribuer ou utiliser les fichiers reçus lors de la formation même en citant l’auteur.
Pour toute demande ou information, contactez FAW (Formations Ardephwerk) au (+33) 05 36 89 54 92, ou via le formulaire de la section « Contact ».
Article 6 : Confidentialité & Protection des Données Personnelles <
Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont à usage interne de la société FAW (Formations Ardephwerk). En aucun cas, la société FAW (Formations Ardephwerk) ne les divulguera à des tiers à des fins de publicité ou de promotion. L'utilisateur est toutefois informé que, conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les réponses données aux formulaires éventuellement présents sur le site, notamment permettant à l'utilisateur d'y déposer ses coordonnées pour recevoir de la documentation ou télécharger des brochures, ou encore s'abonner aux services proposés sur le site, pourront être exploitées par la société FAW (Formations Ardephwerk), et qu'il dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression portant sur ces données .
Pour exercer ce droit, contactez FAW (Formations Ardephwerk) via le formulaire de la section « Contact ».
Aucune information enregistrée n’est cédée à des tiers.
Article 7 : Limites de responsabilité
FAW (Formations Ardephwerk), et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce site ou d'un autre site relié par un hyperlien.
Les informations diffusées sur le site www.formations-ardephwerk.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, FAW (Formations Ardephwerk) ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de FAW (Formations Ardephwerk), à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser FAW (Formations Ardephwerk) de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service. FAW (Formations Ardephwerk) s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification. L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. FAW (Formations Ardephwerk) ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information. FAW (Formations Ardephwerk) ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du service ou de toute utilisation du service.
Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c’est-à-dire tout usage du site quel qu’il soit, licite ou non.
L’utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Certaines informations et données disponibles sur le site Formations-Ardephwerk.fr sont produites par des tiers :
- Formations Ardephwerk s'engage à faire ses meilleurs efforts pour en garantir un caractère fiable, pertinent, exact et exhaustif, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
- La teneur de tout retour d'information vers Formations Ardephwerk sera réputée être non confidentielle et libre de droit. Sauf accord préalable explicite, Formations Ardephwerk pourra utiliser librement les idées, concepts, le savoir-faire ou les techniques contenus dans cette communication à toutes fins utiles, sans restriction, pour reproduire et divulguer toute information à des tiers.
- Le contenu des pages du site est présenté à titre informatif seulement et ne constitue pas une offre de vente ou un démarchage en vue de proposer des produits et services précis de Formations Ardephwerk et de ses filiales.
Article 8 : Liens hypertextes et cookies
www.formations-ardephwerk.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Cependant, Rachael Hampton n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que FAW (Formations Ardephwerk) n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
La navigation sur le site www.formations-ardephwerk.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
- 👀 Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
- 👀 Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. - 👀 Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
- 👀 Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Article 9 : Règlement Général de Protection des données (RGPD)
Notre site www.formations-ardephwerk.fr propose plusieurs formulaires afin de collecter les données d’un visiteur.
Objectif
Le recueil des données sur notre site www.formations-ardephwerk.fr a pour objectif de constituer un fichier de gestion des prospects et clients de notre société. Notre fichier est utilisé et optimisé à des fins statistiques, pour contacter et proposer nos contenus aux personnes qui le désirent.
Tous nos formulaires ont pour objectif soit une demande de contact, soit une demande de ressources (comme nos livre blancs, nos présentations de vidéos…)
Conditions applicables au consentement (art.6 et art.7 du RGPD)
Le consentement du traitement de données à caractère personnel d’un visiteur est systématiquement obtenu pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Par exemple, lors de la saisie d’un formulaire d’inscription à la newsletter ou de téléchargement d’une ressource, l’obtention de l’adresse email du visiteur a pour but de lui adresser une notification lors de nouvelles publications ou de lui proposer des ressources susceptibles de l’intéresser.
Conservation des données
Les données recueillies sur le site www.formations-ardephwerk.fr sont conservées pour une durée maximale de 12 mois pour les contacts anonymes, après la dernière activité sur le site web par la personne. En revanche, pour les contacts identifiés, les données recueillies sur le site www.formations-ardephwerk.fr sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. À l’issue de ces périodes, toutes les données relatives à la personne sont automatiquement supprimées.
Droits des personnes (art.16 à 20 du RGPD)
Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, toutes personnes peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation des traitements, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse du siège social , ou en remplissant le formulaire présent à cette adresse : RGPD
La responsable du fichier, Mme Rachael Hampton, effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification.
Sécurité des données et traitements (art.32 du RGPD)
Les données recueillies sur le site www.formations-ardephwerk.fr et les traitements associés, sont hébergées par la société SENDINBLUE SAS, MAILERLITE et MAILCHIMP.
Atteinte aux données et communication sous 72h (art.33 et art.34 du RGPD)
En cas de violation ou suspicion de violation de données à caractère personnel, le site www.formations-ardephwerk.fr et ses sous-traitants notifierons la CNIL, 72h au plus tard, après en avoir pris connaissance.
Article 10 : Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de FAW (Formations Ardephwerk) ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 12 : Evolution du présent contrat
FAW (Formations Ardephwerk) se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions d’utilisation disponible sur le site www.formations-ardephwerk.fr
Article 13 : Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du service par l’utilisateur.
Article 14 : Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles :« les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Article 15 :Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues,la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 16 : Réclamation
En tant qu'organisme de formation, nous sommes engagés dans une démarche Qualité. Nous vous offrons la possibilité de déposer une réclamation.
Dans ce cadre, il convient de recueillir les réclamations afin d’améliorer en continu la qualité de nos offres et de nos services.
Une réclamation est l’expression d’une insatisfaction.
Je vous remercie d’avoir entamé cette démarche et il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire ci-dessous afin de nous indiquer vos coordonnées qui vont nous permettre de vous adresser le formulaire complet qui vous permettra d’exprimer les dysfonctionnements qui vous ont amené à ce mécontentement.
Pourquoi votre réclamation est-elle importante?
Il ne faut pas rester sur un échec ou une déception !
Dès que nous aurons reçu votre réclamation, nous traiterons au plus vite votre demande afin de trouver une solution à votre problème.
Pour faire une réclamation, il vous suffit de renseigner votre nom, prénom et votre adresse mail pour accéder à la procédure d'enregistrement de votre réclamation. Nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin d'analyser l'objet de votre mécontentement. Vous pouvez aussi télécharger notre “Politique de gestion des reclamations, de prise en compte et de traitement des réclamations relatives aux prestations de formation professionnelle et formulaire de réclamation ”.
FAW (Formations Ardephwerk) peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 90, Avenue de Cornebarrieu, 31700 BLAGNAC
Tél. (+33) 05 36 89 54 92.
Adresse électronique : contactez FAW (Formations Ardephwerk) via le formulaire de « Contact ».
Article 17 : Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à FAW (Formations Ardephwerk) et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Médiateurs Ad Hoc
Adresse postale : 5 rue des Renforts - 31000 Toulouse
Site internet : http://www.mediateursadhoc.fr
Liste des médiateurs de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Article : 18 Règles sanitaires dans le contexte de pandémie COVID-19
Durant les formations en présentiel, le client et le/la formateur/trice s’engagent à respecter scrupuleusement les règles d’hygiène et les gestes barrières décrits en détail dans le règlement intérieur et dans le livret d’accueil remis au client avant et pendant sa formation.
Article : 19 Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Toulouse sont compétents.
Attributions de compétences :
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend FORMATIONS ARDEPHWERK signataire de la convention de formation, quel que soit le siège ou la résidence du client. Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
Article 20 : Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de FAW (Formations Ardephwerk) implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales de Vente.
Informations complémentaires :
Version 3, Dernière mise à jour : 23 mars 2022