Ce règlement intérieur fait partie d’un ensemble de documents d’information qui vous sont remis suite à votre positionnement sur une formation animée par FAW.
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Règlement intérieur applicable aux stagiaires
(formations courtes / moins de 200 heures)
Version : 2.0 Rédigé à Toulouse, le 02 février 2022
Article 1 :OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Formations Ardephwerk (FAW), et ce pour la durée de la formation suivie.
FAW (Formations Ardephwerk) organisme de formation enregistrée sous le n° 76310947431 propose des formations dans le domaine la stratégie digitale, le marketing centré sur le client, le développement des affaires (business development) et l’expérience client d’une entreprise.
En complément des règles de fonctionnement énoncées dans le livret d’accueil, le présent règlement intérieur s’applique à tous les participants (ci-après « stagiaire ») participant à une formation organisée par FAW dans les locaux d’un tiers.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. (le cas échéant : cf.)
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 - Personnes concernées
Le règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée dans les locaux de l’entreprise ou chez un prestataire et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
II. SECTION 1 : RÈGLES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
A. ARTICLE 3 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
B. ARTICLE 3 - CONSIGNES D'INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux d’un tiers. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
C. ARTICLE 4 - BOISSONS ALCOOLISÉES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
D. ARTICLE 5 - INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
E. ARTICLE 6 - ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
III. SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
A. ARTICLE 7 - ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION
1. ARTICLE 7.1 - HORAIRES DE FORMATION
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation et l’entreprise. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Par ailleurs, le stagiaire est tenu de signer la feuille d’émargement le matin et l’après-midi. Pendant la formation, le stagiaire doit se conformer aux directives du formateur en ce qui concerne les pauses et la pause déjeuner.
2. ARTICLE 7.2 - ABSENCES, RETARDS OU DÉPARTS ANTICIPÉS
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCA, Région, Pôle emploi,...) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
3. ARTICLE 7.3 FORMALISME ATTACHÉ AU SUIVI DE LA FORMATION
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
B. ARTICLE 8 - ACCÈS AUX LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
C. ARTICLE 9 - TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
D. ARTICLE 10 COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Dès leur entrée dans la salle de formation, les stagiaires sont invités à éteindre leur téléphone portable ou à le mettre en mode silencieux.
E. ARTICLE 12 - UTILISATION DU MATÉRIEL
Les stagiaires ont l’obligation de conserver en bon état le matériel qui est mis à leur disposition pendant la formation et de l’utiliser conformément à son objet.
A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation ou au lieu où se déroule la formation, excepté les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.
Le stagiaire à l’obligation de respecter les locaux dans lesquels se déroule la formation.
F. Article 13 - Enregistrements
Il est formellement interdit aux stagiaires d’enregistrer ou de filmer une formation.
G. Article 14 - Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la documentation papier ou électronique remise aux stagiaires à l’occasion d’une formation est protégée au titre des droits d’auteur et est destinée à un usage personnel.
1. ARTICLE 14.1 NOTE DE DROIT D’AUTEUR
Dans le cadre de la formation, l’organisme met à disposition des supports de cours écrits et vidéos :
Le contenu de ces supports reste la propriété de l’organisme et de ses auteurs. Les usagers s’interdisent pour tout ou partie toute reproduction ou réutilisation à toutes fins de tiers internes ou externes ou à toutes fin de diffusion à titre onéreux ou gracieux, quelles qu'en soient les modalités.
H. Article 15. Responsabilité de Formations Ardephwerk et Rachael Hampton en cas de vol ou endommagement de biens appartenant aux stagiaires
Formations Ardephwerk et Rachael Hampton décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels appartenant aux stagiaires au cours d’une formation, quel qu’en soit le lieu (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...)..
Aussi, il appartient à chaque stagiaire de veiller sur ses biens.
VI. SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 16 - SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
Soit en un avertissement;
Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:
L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
VII. SECTION 4 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
J. ARTICLE 17.1 - INFORMATION DU STAGIAIRE
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
K. ARTICLE 17.2 - CONVOCATION POUR UN ENTRETIEN
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
L. ARTICLE 17.3 - ASSISTANCE POSSIBLE PENDANT L'ENTRETIEN
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
M. ARTICLE 17.4 - PRONONCÉ DE LA SANCTION
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
VIII. SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
N. ARTICLE 18 - représentation des stagiaires
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
O. ARTICLE 18.1 - Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu'il est prévu, les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.
IX. SECTION 5 : Publicité et date d’entrée en vigueur
P.Article 19 - Publicité
Le présent règlement est systématiquement adressé à chaque stagiaire avant la session de formation en même temps que l’envoi de la convocation.
Q.Article 20 - Politique et traitement des réclamations
Notre société doit respecter le principe de la primauté des intérêts de ses clients.
Pour ce faire, elle a établi un dispositif de gestion des réclamations clients dans le cadre de ses activités.
Ce dispositif a pour vocation de traiter de manière efficace et transparente les réclamations des clients quelle que soit leur catégorie (professionnelle
ou non).
Identifications des réclamations
Une réclamation se définit comme une contestation, fondée ou non exprimée par un client existant.
Selon les canaux de transmission (téléphone, mail, courrier), vous pouvez aussi télécharger notre “Politique de gestion des réclamations, de prise en compte et de traitement des réclamations relatives aux prestations de formation professionnelle et formulaire de réclamation ”.
Les contestations des clients traduisent différent degré d’insatisfaction ou de mécontentement.
- Une demande d’explication simple :
Elle donnera lieu à une simple réponse explicative le jour même du traitement du courrier - Une réclamation nécessitant des recherches ou des explications approfondies :
Notre société s’engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 2 mois à compter de sa réception.
Le dialogue sera privilégié et donnera lieu à un courrier de conclusion à conserver.
FAW (Formations Ardephwerk) peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 90, Avenue de Cornebarrieu, 31700 BLAGNAC
Tél. +33 05 36 89 54 92
Adresse électronique : contactez FAW (Formations Ardephwerk) via le formulaire de « Contact ».
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Informations complémentaires :
Version 2, Dernière mise à jour : 02 février 2022
